Article R4451-134 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dénommé "SISERI". A ce titre, elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La centralisation, la vérification et l'exploitation de l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des travailleurs ;
2° L'information sans délai, au regard des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, de l'employeur et du ministre chargé du travail, de tout dépassement de l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-8 et R. 4451-9 pour un travailleur exposé ;
3° L'établissement, sous forme de rapport transmis au ministre chargé du travail et publié après communication aux partenaires sociaux, d'un bilan annuel de l'analyse des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants en fonction notamment des catégories de travailleurs exposés et de la nature des expositions par secteurs d'activités professionnelles ;
4° La mise à disposition de données à des fins d'étude et de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ce traitement de données est mis en œuvre en application de l'article R. 4451-66 et des dispositions de la section 9 du présent chapitre. Il est ainsi nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - Section 9 : Surveillance de l'exposition indivi... (V)
- Cite Code du travail - art. R4451-33-1 (V) art. R4451-33-1
- Cite Code du travail - art. R4451-6 (V) art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-66 (V) art. R4451-66
- Cite Code du travail - art. R4451-8 (V) art. R4451-8
- Cite Code du travail - art. R4451-9 (V) art. R4451-9
- Concorde Code du travail - art. R4457-4 (T) art. R4457-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-9
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-9
- Cite Code du travail art. R4451-66
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-9
- Cite Code du travail art. R4451-66
- Cite Code du travail art. R4451-66
- Cite Code du travail art. R4451-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.