Article R4451-120 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-120 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 1903451
Aux termes de l'article R . 4451 - 120 de ce code " Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section ". ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.