Article R4451-113 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 août 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.
Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa :
1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ;
2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement.
III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article R. 4451-41.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-8 (VT) art. 63-8
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Modifie Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R593-114 (V) art. R593-114
- Cite Code du travail - art. R4451-127 (V) art. R4451-127
- Cite Code du travail - art. R4451-40 art. R4451-40
- Cite Code du travail - art. R4451-41 art. R4451-41
- Cite Code du travail - art. R4451-44 (M) art. R4451-44
- Concorde Code du travail - art. R4456-11 (T) art. R4456-11
- Cite Code de l'environnement - art. R593-3 (V) art. R593-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-41
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-41
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code de l'environnement art. R593-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.