Article R4451-112 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est :
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
Jurisprudence appliquant l'article R4451-112 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 1903451
Aux termes de l'article R . 4451 - 112 du code du travail : " L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. ……
- Tribunal administratif de Bastia, 1er décembre 2022, n° 2000365
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2025, n° 2303798
B..., manipulateur en radiologie sous contrat au centre hospitalier Alès-Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l’article…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2022, n° 20/00962
code du travail , En conséquence, - Débouter M. … [B], salarié de la SAS Konecranes désigné comme « personne compétente en radioprotection » en application de l'article R . 4451 - 112 du code du travail , n'a pas…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 18 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-138 (V) art. R1333-138
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-20 (V) art. R1333-20
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-24 (V) art. R1333-24
- Cite Code du travail - art. R4451-101 (V) art. R4451-101
- Cite Code du travail - art. R4451-119 (VD) art. R4451-119
- Cite Code du travail - art. R4451-121 (VD) art. R4451-121
- Cite Code du travail - art. R4451-69 (V) art. R4451-69
- Cite Code du travail - art. R4451-70 (V) art. R4451-70
- Concorde Code du travail - art. R4456-10 (T) art. R4456-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.