Article R4451-107 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné.
II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à :
1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur à son poste ;
2° L'absence de contre-indication médicale ;
3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur les risques sanitaires associés.
L'employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien au poste du travailleur.
L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4451-11 art. R4451-11
- Cite Code du travail - art. R4451-96 art. R4451-96
- Concorde Code du travail - art. R4456-5 (T) art. R4456-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-11
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4451-11
- Cite Code du travail art. R4451-96
- Cite Code du travail art. R4451-11
- Cite Code du travail art. R4451-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.