Article R4451-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 août 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
Elles s'appliquent notamment :
1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;
2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;
3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier :
a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l'article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;
b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-111 du code de l'environnement ;
c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L. 111-1 du code minier ;
4° Aux situations d'exposition au radon provenant du sol :
a) Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments en tenant compte des zones mentionnées à l'article L. 1333-22 du code de la santé publique ;
b) Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux où sont réalisés des travaux souterrains, y compris des mines et des carrières ;
5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique ;
6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/07/2026, 490924, Inédit au recueil Lebon
R . 4451 - 1 du code du travail , au nombre desquels, ainsi qu'il a été dit au point 3, figurent les grottes. … R . 4451 - 1 .
- Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 490924
article R . 4451 - 1 du code du travail , au nombre desquels, ainsi qu’il a été dit au point 3, figurent les grottes. … article R . 4451 - 1 .
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00547
code du travail et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 1. 321, 05 - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement -condamné M. … R 4451 - 1 et suivants), que l'exposition aux…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, n° 10/00014
code du travail et fixé le salaire moyen des trois derniers mois à la somme de 1. 321, 05 € - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement -condamné M. … R 4451 - 1 et suivants), que l'exposition aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/01/2022, 20NT00288, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres ne peuvent utilement invoquer, pour établir l'insuffisance de l'état de pollution des sols, la méconnaissance des dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.954 19-14.959 19-14.962, Inédit
code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , le premier dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2023, n° 21/02708
code du travail il pouvait exister à ce titre des temps de récupération. … Il lui appartenait donc à tout le moins d'évaluer le risque auquel le salarié pouvait être soumis pour se conformer aux dispositions des…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-14.954
code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , le premier dans sa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 (VT)
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 novembre 2023 - art. (M) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V) art. D461-23
- Concordance Code du travail - art. R231-73 I (Ab) art. R231-73
- Cite Code du travail - art. R4451-14 (VD) art. R4451-14
- Cite Code du travail - art. R4451-140 (V) art. R4451-140
- Cite Code du travail - art. R4451-15 (VD) art. R4451-15
- Cite Code du travail - art. R4451-16 (VT) art. R4451-16
- Cite Code du travail - art. R4451-4 (V) art. R4451-4
- Cite Code du travail - art. R4451-53 (V) art. R4451-53
- Cite Code du travail - art. R4451-54 (VD) art. R4451-54
- Cite Code du travail - art. R4451-57 (V) art. R4451-57
- Cite Code du travail - art. R4451-7 (VT) art. R4451-7
- Cite Code du travail - art. R4451-73 (V) art. R4451-73
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-22 art. L1333-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-3 art. L1333-3
- Cite Code de l'environnement - art. D515-111 art. D515-111
- Cite Code de l'environnement - art. L542-1-1 art. L542-1-1
- Cite Code des transports - art. L6522-1 art. L6522-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V) art. L111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-1
- Cite Code de l'environnement art. D515-111
- Cite Code de l'environnement art. L542-1-1
- Cite Code de l'environnement art. D515-111
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-22
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-1
- Cite Code des transports art. L6522-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.