Article R4445-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques > Chapitre V…
Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques sont tels qu'ils réduisent les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R4445-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 20/03787
Réponse de la cour Les articles R.4445-9 et suivants du code du travail édictent que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 19/19316
3 du code du travail ). … code du travail alors que l'obligation de reclassement de l'employeur repose sur les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.