Article R4435-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre V : Surveillance…
Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2 bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38, d'un examen audiométrique préventif. Cet examen a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages prévus à l'article R. 4433-1 révèlent un risque pour la santé du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article R4435-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, n° 19/00885
Pour apprécier le caractère éventuellement nocif de ces niveaux sonores, le tribunal se réfère aux articles R.4431-1 et suivants du code du travail , consacrés à la prévention des risques d'exposition aux bruits. … R…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-12.200
code du travail : 4. … Sur la conscience du danger et les mesures prises Selon l'article R 4431-2 du code du travail , les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 20-12.200, Inédit
code du travail : 4. … Sur la conscience du danger et les mesures prises Selon l'article R 4431-2 du code du travail , les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2023, n° 21/01253
A cet égard les dispositions des articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail dont excipe l'appelant sont inapplicables au litige dès lors que les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.