Article R4434-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre IV : Mesures et…
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.
Jurisprudence appliquant l'article R4434-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.850
ALORS QU'aux termes de l'article R . 4434 - 7 du code du travail , en cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, tels les mesures de prévention collective visées à…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) ; 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R . 4434 - 7 et aux articles R. 4435-2 et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) ; 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R . 4434 - 7 et aux articles R. 4435-2 et…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, n° 19/00885
Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) 2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2°…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2023, n° 21/01253
R . 4434 - 7 , et à l'article R. 4435-1 Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/06/2014, 360829, Inédit au recueil Lebon
R . 4434 - 7 ; / f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ; / g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; / h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/12/2012, 10PA04449, Inédit au recueil Lebon
Code de travail et par les décrets pris pour son application. … V. - L'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs particulièrement…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-12.200
code du travail : 4. … Sur la conscience du danger et les mesures prises Selon l'article R 4431-2 du code du travail , les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R231-131 I al 1 à 3 (Ab) art. R231-131
- Cite Code du travail - art. R4431-2 (VD) art. R4431-2
- Cite Code du travail - art. R4437-1 (VD) art. R4437-1
- Cite Code du travail - art. R4624-18 (M) art. R4624-18
- Cite Code rural - art. R717-16 (VD) art. R717-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.