Article R4434-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre IV : Mesures et…
Lorsque les valeurs d'exposition supérieures, définies au 2° de l'article R. 4431-2, sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4434-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4434-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2023, n° 21/03459
l'article L. 1226-14 du code du travail . … L'article R . 4434 - 2 du code du travail dispose que lorsque l'exposition au bruit dépasse la valeur d'exposition dite supérieure, l'employeur « établit et met en 'uvre un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.