Article R4434-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre IV : Mesures et…
La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur, notamment :
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre ;
2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à accomplir, le moins de bruit possible ;
3° Dans le cas d'équipements de travail utilisés à l'extérieur des bâtiments, la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des matériels conformes aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 concernant la lutte contre le bruit et relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
5° L'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit ;
6° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ;
7° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ;
8° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
9° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, en prévoyant notamment des périodes de repos.
Jurisprudence appliquant l'article R4434-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.850
ALORS QU'aux termes de l'article R. 4434-7 du code du travail , en cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, tels les mesures de prévention collective visées à l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2024, n° 21/14502
Le salarié fait également valoir que, contrairement à son obligation prévue notamment à l'article R 4434 - 1 du code du travail , la société CERTICALL ne lui a pas fourni un casque phonique adapté, alors que le CHSCT a…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 21/03684
Or, il est incontestable que la Société [20] a mis en oeuvre de nombreuses actions lui permettant de respecter les dispositions légales prévues à l'article R . 4434 - 1 du Code du Travail . … (Pièce 7) Ainsi…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2024, n° 23/00421
S'agissant plus particulièrement de l'exposition aux bruits, l'employeur évalue aux termes de l'article R. 4433-1 du code du travail et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.