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En vigueur

Article R4433-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre III : Évaluation des…

L'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et réalisés par des personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.

Ils sont réalisés à des intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.

En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.

Jurisprudence appliquant l'article R4433-2 du Code du travail

  • Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.850

    ALORS QUE l'article R . 4433 - 2 du code du travail prescrit à l'employeur de faire réaliser les mesures des niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés par des personnes compétentes et avec le concours, le cas…

  • Cour d'appel de Chambéry, 27 juin 2024, n° 22/01493

    En application de l'article L 1235-1 du code du travail , si un doute subsiste, il profite au salarié. … R 4433 - 2 du code du travail qui indique notamment qu'en cas de mesurage du bruit, celui-ci est réalisé tous les…

  • Cour d'appel de Lyon, 28 février 2024, n° 20/07074

    Il existe par ailleurs des principes de prévention particuliers en matière de risques d'exposition au bruit prévus par les articles R. 4431-1 et suivants du code du travail . … Ainsi, l'article R . 4433 - 2 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.