Article R4433-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre III : Évaluation des…
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
Cette évaluation et ce mesurage ont pour but :
1° De déterminer les paramètres physiques définis à l'article R. 4431-1 ;
2° De constater si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées à l'article R. 4431-2 sont dépassées.
Jurisprudence appliquant l'article R4433-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 21 décembre 2023, n° 22/01996
code du travail . … D'ailleurs, l'article R . 4433 - 1 dudit code, cité par le salarié qui en fait une lecture erronée, précise que l'employeur « évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 2023, n° 21/00933
Excepté les mesures faites pour la plieuse en 2013, l'employeur ne produit donc aucun document concernant l'évaluation du risque d'exposition au bruit dans l'atelier, tel que les mesures des niveaux de bruits prévues…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2024, n° 23/00421
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.