Article R4432-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre II : Principes de…
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.
Jurisprudence appliquant l'article R4432-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 21BX01154
mentionnées au 4° des articles R . 4432 - 1 à R. 4432-7 sont nommées par arrêté du préfet de région () ". 3. … code du travail .
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-26.080
A cet égard, l' article R . 4432 - 1 du code du travail mentionne que l'employeur prend des mesures de prévention [contre le bruit] en tenant compte notamment du progrès technique et si l'un des…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/12/2012, 10PA04449, Inédit au recueil Lebon
Code de travail et par les décrets pris pour son application. … Les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention définies aux 2° et 3° du I ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 février 2023, n° 21/03684
Dans le cadre de son injonction du 12 septembre 2018, le Contrôleur de sécurité de la [6] a prescrit des mesures de préventions au visa des articles R . 4432 - 1 et R.4434-1 du Code travail . … Mesure n°1 : mise en…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2023, n° 21/01253
Toutefois, restent applicables en tout état de cause les articles R . 4432 - 1 et suivants selon lesquels l'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.