Article R4412-99 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-99 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 21/01365
Statut de nouveau, Vu les dispositions de l'article L.1222-6, L.2146-1, L. 3121-28, L. 3121-4, L.1242-12 du code du travail , Vu l'article D. 3231-5 du code du travail ,' Vu l'article L.4121-1, R. 4121-3 du code du…
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 19/00114
[W] fait ici observer que ce reproche est mal fondé alors que les textes ( notamment les articles R4412 - 99 et R 4121-2 du code du travail ) imposent une mise à jour soit annuelle soit à chaque modification de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 6 (M) art. 6
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. R231-59-2 (Ab) art. R231-59-2
- Cite Code du travail - art. R4412-111 (VD) art. R4412-111
- Cite Code du travail - art. R4412-136 (VD) art. R4412-136
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.