Article R4412-98 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-98 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 24NC02269, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 98 . … article R . 4412 - 98 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 24NC02269
R . 4412 - 98 . … article R . 4412 - 98 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
code du travail a ainsi été modifié pour prévoir que : " I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2300619
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juillet 2025, n° 2204531
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juillet 2025, n° 2204528
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juillet 2025, n° 2206023
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés…
- Tribunal administratif de Nice, 11 juillet 2023, n° 2002041
La société Lingenheld Travaux Spéciaux soutient que la modification de l'article R . 4412 - 98 du code du travail par le décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, entré en vigueur le 2…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code du travail - art. D4153-18 (V) art. D4153-18
- Concorde Code du travail - art. R231-59-2 (Ab) art. R231-59-2
- Modifie Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Code du travail - art. R4412-110 (V) art. R4412-110
- Cite Code du travail - art. R4412-136 (VD) art. R4412-136
- Cite Code du travail - art. R4412-138 (V) art. R4412-138
- Cite Code du travail - art. R4412-97-3 (V) art. R4412-97-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.