Article R4412-82 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :
1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;
2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;
3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;
4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-82 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2023, n° 20/07046
Sur le licenciement : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail , tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2023, n° 20/07047
Le 28 novembre 2017, le médecin du travail a conclu par application de l'article L 4624-3 du code du travail relatif aux propositions de mesures individuelles d'aménagement , d'adaptation ou de transformation du poste…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … L'article R4412 - 82 du même code énonce que 'Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Évaluation des risques (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-56-11 I al 9 et 10 (Ab) art. R231-56-11
- Cite Code du travail - art. R4412-51-1 art. R4412-51-1
- Cite Code du travail - art. R4412-67 art. R4412-67
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.