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En vigueur

Article R4412-77 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-77 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856

    Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … L'article R4412 - 77 du Code du travail qui s'applique également aux contrôles périodiques à réaliser par l'employeur, prévoit que 'en cas de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.