Aller au contenu
En vigueur

Article R4412-76 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail.

Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-76 du Code du travail

  • Cour de cassation, 6 janvier 2022, n° 20-16.142

    les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre ; que l'évaluation des risques d'exposition est renouvelée régulièrement ; que l'article R . 4412 - 76 du code du travail…

  • Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 22/00054

    Il ajoute que les restrictions mises en place par l’Union Européenne ont été transposées en droit interne dès 2008, l'article R. 4412-149 du code du travail déterminant la valeur limite d'exposition professionnelle au…

  • Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2024, n° 22/00667

    L'article R . 4412 - 76 du code du travail dispose que "L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents…

  • Cour d'appel de Grenoble, 30 mai 2024, n° 22/03223

    Il prétend que la SARL [8] qui avait connaissance de ce risque, n'a pas pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et…

  • Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 17/15117

    code du travail trouve à s'appliquer ; que l'attestation d'une collègue de M. … En application des articles R 4412 - 76 à R 4412-80 du même code, la société devait obligatoirement procéder au contrôle des Valeurs…

  • Cour d'appel de Lyon, 21 février 2023, n° 21/00875

    En application des articles R. 4412-61 à R.4412-63 du code du travail , dans leur rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, et de l'article R. 4412-64 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret…

  • Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856

    de cristobalite) 0,05 Silice (poussières alvéolaires de tridymite) 0,05 ' L'article R4412 - 76 du Code du travail qui s'applique exlusivement aux contrôles périodiques à réaliser par l'employeur, indique que…

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.