Article R4412-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-60 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2023, n° 2106253
pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2026, n° 2401914
désignés ci-après, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (…) a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2026, n° 2506903
R . 4412 - 60 du code du travail , a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2025, n° 2100585
R . 4412 - 60 du code du travail , a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur ". … code du travail .
- Tribunal administratif de Toulon, 29 novembre 2022, n° 2001226
B n'a jamais été exposé à une plombémie supérieure à la valeur biologique réglementaire de 400 µg/l fixée par les dispositions de l'article R. 4412-152 du code du travail ; - les mesures de protection et les normes de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2025, n° 2204091
R . 4412 - 60 du code du travail , a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur ". … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 août 2025, n° 24MA02368
R . 4412 - 60 du code du travail , a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur ". … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 août 2025, n° 24MA02369
R . 4412 - 60 du code du travail , a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur ". … code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-513 du 18 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V) art. D461-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-25 (Ab) art. D461-25
- Cite Code du travail - art. D4153-17 (V) art. D4153-17
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Concordance Code du travail - art. R231-56 al 2 (Ab) art. R231-56
- Cite Code du travail - art. R4412-40 (VD) art. R4412-40
- Cite Code du travail - art. R4412-44 (V) art. R4412-44
- Cite Code du travail - art. R4412-52 (V) art. R4412-52
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
- Cite Code du travail - art. R4731-9 (VT) art. R4731-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16 (V) art. R717-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-6 (V) art. R717-85-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.