Article R4412-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes :
1° Définitions de la sous-section 1 ;
2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ;
3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article R. 4412-22 ;
4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;
5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ;
6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;
7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-59 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/04/2026, 25MA01330, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/03/2026, 25MA00928, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/04/2026, 25MA02890, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2026, n° 25MA01330
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2026, n° 25MA01030
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2026, n° 25MA00928
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2026, n° 25MA02890
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 2025, n° 2211490
R . 4412 - 59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 12 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Code du travail - Section 1 : Dispositions applicables aux agent... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application et défini... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 6 : Information et formation des ... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des t... (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-56 al 1 (Ab) art. R231-56
- Cite Code du travail - art. R4412-17 art. R4412-17
- Cite Code du travail - art. R4412-18 art. R4412-18
- Cite Code du travail - art. R4412-22 art. R4412-22
- Cite Code du travail - art. R4412-39 art. R4412-39
- Cite Code du travail - art. R4535-9 (VD) art. R4535-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-6 (V) art. R717-85-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.