Article R4412-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4624-8 (V) art. L4624-8
- Concordance Code du travail - art. R231-54-16 IV al 1 (Ab) art. R231-54-16
- Concordance Code du travail - art. R231-56-11 IV al 1 (Ab) art. R231-56-11
- Cite Code du travail - art. R4624-45-9 (V) art. R4624-45-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 10
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.