Article R4412-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-49 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/06/2014, 360829, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 4412 - 49 du code du travail , applicable aux travailleurs exposés aux risques chimiques : " Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail art. 4
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R231-54-16
- Concordance Code du travail art. R231-56-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.