Article R4412-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-44 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-21.218
code du travail ; que selon l'article R. 231-54-16 ancien, devenu les articles R . 4412 - 44 et R. 4412-47 du code du travail , « un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/00195
[N] [M], président du CHSCT, ont saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille, sur le fondement de l'article L 4614-13 du code du travail pour contester le bien-fondé de l'expertise. … R 4412 - 44 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.012, Inédit
R . 4412 - 44 à R. 4412-58, L. 4741-1 à L. 4741-9 du code du travail , des articles 6 et 14 du décret du 27 mai 1987, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-13.561
R 4412 - 44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, ni celles de l'article R 4624 - 19 qui imposent un suivi médical…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.561, Inédit
R 4412 - 44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, ni celles de l'article R 4624 - 19 qui imposent un suivi médical…
- Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2022, n° 19/04608
R 4412 - 44 du code du travail ), applicable aux salariés affectés au site des Gavottes compte tenu des produits utilisés, -la transmission des fiches de données au médecin du travail, -le plan de prévention des…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 19/10752
L'article R . 4412 - 44 du code du travail prévoyait jusqu'au 1er janvier 2017 qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un…
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2023, n° 21/02122
code du travail . … Il soutient : - qu'en violation des dispositions de l'article R . 4412 - 44 du code du travail , il n'a pas fait l'objet d'une visite médicale préalable ; - qu'en violation des dispositions des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 4 al 1 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10 art. 10
- Concordance Code du travail - art. R231-54-16 I al 1 (Ab) art. R231-54-16
- Concordance Code du travail - art. R231-56-11 I al 1 (Ab) art. R231-56-11
- Cite Code du travail - art. R4412-50 (V) art. R4412-50
- Cite Code du travail - art. R4412-60 art. R4412-60
- Cite Code du travail - art. R4535-8 (VD) art. R4535-8
- Cite Code du travail - art. R4535-9 (VD) art. R4535-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.