Article R4412-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-39 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2016, n° 14/01830
code du travail outre la notice de poste sur le fondement de l'article R . 4412 - 39 du code du travail '; En conséquence': - condamner la SAS MARSOL à l'établissement de ladite fiche de prévention aux expositions et…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2301994
aux dispositions des articles R . 4412 - 39 et R. 4412-59 du code du travail ; elle a subi des préjudices patrimoniaux temporaires sur la période du 20 mai 2017 au 10 décembre 2020, à raison de 425 euros de frais de…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2023, n° 2303387
de la société requérante, qui ne respecte pas l'article 5.2.1.b du règlement de la consultation sur la mise à disposition des éléments relatifs à la réglementation relative à l'amiante, notamment au regard des…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20/06603
code du travail ; - l'article R. 4412-11 du code du travail prévoit que le risque que présente un agent chimique dangereux doit être supprimé ; - l'employeur ne démontre pas avoir établi la notice de poste prévue par…
- CADA, avis n° 20181215 (Bordeaux Métropole) Bordeaux Métropole
(article L4161-1du code du travail ) ; b) la notice de son poste de travail ( article R4412 - 39 du code du travail ) ; c) l'évaluation des risques effectuée lors de l'installation de son poste de travail (article…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-26.716
code du travail . … R4412 - 39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), l'obligation pour l'employeur…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R231-54-14 (Ab) art. R231-54-14
- Cite Code du travail - art. R4412-116 (V) art. R4412-116
- Cite Code du travail - art. R4412-12 (V) art. R4412-12
- Cite Code du travail - art. R4412-133 (VD) art. R4412-133
- Cite Code du travail - art. R4412-145 (VD) art. R4412-145
- Cite Code du travail - art. R4412-59 (V) art. R4412-59
- Cite Code du travail - art. R4412-97 (VD) art. R4412-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.