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En vigueur

Article R4412-38 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :

1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;

2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;

3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-38 du Code du travail

  • Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-14.466

    Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre » ; 1) ALORS QUE l'article R . 4412 - 38 , 3°, du code du travail dispose que les travailleurs reçoivent une formation et des…

  • Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467

    En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 4412 - 38 du code du travail : " L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique : / 1° Reçoivent des informations sous des formes…

  • Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2024, n° 21/00246

    Ce document exigé par les dispositions de l'article L.4412-133 du code du travail , a été communiqué à la DIRECCTE, à la CARSAT, à l'OPPBTP, au SMIA et au maître de l'ouvrage. … L'article R . 4412 - 38 prévoit que…

  • Cour d'appel de Grenoble, 30 mai 2024, n° 22/03223

    Il prétend que la SARL [8] qui avait connaissance de ce risque, n'a pas pris toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, n° 16/01459

    Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement…

  • Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2023, n° 21/02122

    code du travail . … Il soutient : - qu'en violation des dispositions de l'article R. 4412-44 du code du travail , il n'a pas fait l'objet d'une visite médicale préalable ; - qu'en violation des dispositions des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.