Article R4412-142 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ;
2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-142 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838
Aux termes de l’article R . 4412 - 142 : « Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : / 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103
Aux termes de l'article R . 4412 - 142 : " Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : / 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103
Aux termes de l'article R . 4412 - 142 : " Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : / 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.