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En vigueur

Article R4412-141 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2013 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet.

L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-141 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838

    Aux termes de l’article R . 4412 - 141 de ce code : « La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103

    Aux termes de l'article R . 4412 - 141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…

  • Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103

    Aux termes de l'article R . 4412 - 141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.