Article R4412-119 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.
La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-119 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-82.756
et l'a condamnée au paiement d'une amende de 800 euros avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, sur la culpabilité ; que les articles R . 4412 - 119 et R. 4412-133 du code du travail prévoient qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
et l'a condamnée au paiement d'une amende de 800 euros avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, sur la culpabilité ; que les articles R . 4412 - 119 et R. 4412-133 du code du travail prévoient qu'en…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-14.658
de l'amiante, prévu aux articles R . 4412 - 119 et suivants du code du travail , ou un simple mode opératoire, prévu aux articles R.4412-140 et suivants du même code, lorsqu'il a décidé de faire changer les joints des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658, Inédit
de l'amiante, prévu aux articles R . 4412 - 119 et suivants du code du travail , ou un simple mode opératoire, prévu aux articles R.4412-140 et suivants du même code, lorsqu'il a décidé de faire changer les joints des…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4412 - 119 du même code : " En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment : / 1° Le type…
- Cour administrative d'appel de Douai, , 12/07/2010, 10DA00223, Inédit au recueil Lebon
logements situé boulevard de Verdun à Lille, pour un montant de 148 291,90 euros hors taxes ; que le service chargé de l'inspection du travail a émis, le 10 octobre 2008, des réserves quant au plan de retrait de…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, n° 13/02124
du travail . ». … S'il avait dû l'être, aux termes de ce texte, sa rédaction aurait incombé à la société OCCAMIANTE de même qu'incombait à cette dernière l'établissement du " plan de démolition, de retrait ou de…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/02124
du travail . ». … S'il avait dû l'être, aux termes de ce texte, sa rédaction aurait incombé à la société OCCAMIANTE de même qu'incombait à cette dernière l'établissement du " plan de démolition, de retrait ou de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.