Article R4412-117 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.
L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.
Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-117 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838
Aux termes de l’article R. 4412-141 de ce code : « La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue à…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103
Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue à…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103
Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue à…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4412 - 117 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice des activités de retrait et de confinement définies à l'article R. 4412-114 et sans…
- Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2024, n° 21/00246
Ce document exigé par les dispositions de l'article L.4412-133 du code du travail , a été communiqué à la DIRECCTE, à la CARSAT, à l'OPPBTP, au SMIA et au maître de l'ouvrage. … L'article R . 4412 - 117 du code du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R231-59-11 I al 1 (Ab) art. R231-59-11
- Cite Code du travail - art. R4412-141 (V) art. R4412-141
- Cite Code du travail - art. R4412-87 art. R4412-87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.