Article R4412-115 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-115 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-14.658
aux dispositions de l'article R . 4412 - 115 du code du travail , a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'elle entendait se référer aux dispositions de la section III du livre IV, auquel renvoient…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658, Inédit
aux dispositions de l'article R . 4412 - 115 du code du travail , a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'elle entendait se référer aux dispositions de la section III du livre IV, auquel renvoient…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-81.484
R . 4412 - 115 du code du travail ; "2°) alors que, de même, en acceptant de traiter des dalles et colles pouvant comporter de l'amiante, comme le révélaient les dossiers techniques amiante, dont elle devait attester…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.484, Inédit
R . 4412 - 115 du code du travail ; "2°) alors que, de même, en acceptant de traiter des dalles et colles pouvant comporter de l'amiante, comme le révélaient les dossiers techniques amiante, dont elle devait attester…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.