Article R4412-114 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-114 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/02/2015, 13NT00109, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 114 ; 2° Aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article R. 4412-139 " ; 5. … code du travail , de procéder à l'enlèvement des…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4412-117 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice des activités de retrait et de confinement définies à l'article R . 4412 - 114 et sans…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00721
code du travail . … L'article R . 4412 - 114 du même code prévoit encore que lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00646
code du travail . … L'article R . 4412 - 114 du même code prévoit encore que lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00722
code du travail . … L'article R . 4412 - 114 du même code prévoit encore que lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00641
code du travail . … L'article R . 4412 - 114 du même code prévoit encore que lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00634
code du travail . … 3253-17 et D 3252-5 du code du travail .
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00632
code du travail . … L'article R . 4412 - 114 du même code prévoit encore que lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et…
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- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe II (M) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe III (M) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe IM (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe M (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe MII (V) art. Annexe VII
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. D4153-28 (VD) art. D4153-28
- Concordance Code du travail - art. R231-59-9 (Ab) art. R231-59-9
- Cite Code du travail - art. R4412-117 (VD) art. R4412-117
- Cite Code du travail - art. R4412-94 (VD) art. R4412-94
- Cite Code du travail - art. R4535-10 (VD) art. R4535-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.