Article R4412-104 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-104 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2023, n° 2201022
L'article R . 4412 - 104 du code du travail prévoyant alors qu' " En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur contrôle les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
ne pouvait arrêter le chantier sans mise en demeure en application des dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail , laquelle suppose une infraction aux décrets pris en application des articles L. 4111-6 et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.