Article R4412-103 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité. Il lui communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations.
L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle.
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- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 10 (VD) art. 10
- Concordance Code du travail - art. R231-59-4 (Ab) art. R231-59-4
- Concordance Code du travail - art. R231-59-7 (Ab) art. R231-59-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.