Article R4411-86 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 avril 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail.
La décision est notifiée au demandeur.
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
Textes liés
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Crée Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 avril 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'environnement - art. L521-1 art. L521-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives art. 5
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives art. 5
- Cite Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives art. 3
- Crée Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense art. 7
- Cite Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense art. 7
- Cite Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
- Cite Code de l'environnement art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.