Article R4411-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
Jurisprudence appliquant l'article R4411-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20/06603
R . 4411 - 6 du code du travail , toxique par inhalation pour les voies respiratoires ; - en dépit de ce risque évident et connu, l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure de protection adaptée, soit des mesures de…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-15.450
code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R . 4411 - 6 du code du travail , lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R . 4411 - 6 du code du travail , abrogé par le…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-15.453
code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R . 4411 - 6 du code du travail , lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R . 4411 - 6 du code du travail , abrogé par le…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-15.452
code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R . 4411 - 6 du code du travail , lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R . 4411 - 6 du code du travail , abrogé par le…
- Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, n° 16/03893
A titre préalable, il convient de distinguer les agents ACD des agents CMR : Les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R.4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à…
- Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, n° 16/03891
A titre préalable, il convient de distinguer les agents ACD des agents CMR : Les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R.4412-3 du code du travail : - les agents chimiques mentionnés à…
- Cour d'appel de Versailles, 20 février 2018, n° 16/03890
A titre préalable, il convient de distinguer les agents ACD des agents CMR : Les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R.4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/07176
[T] sollicite la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte': - une attestation d'exposition à l'amiante, - une attestation d'exposition aux agents ACD et CMR tels que définis aux articles R. 4412-3 du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 août 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (VT)
- Modifie Décret n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-43 (MMN) art. R111-43
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-8 (VD) art. R126-8
- Cite Code du travail - art. D4153-17 (M) art. D4153-17
- Concordance Code du travail - art. R231-51 al 4 à 32 (Ab) art. R231-51
- Cite Code du travail - art. R4411-2 (Ab) art. R4411-2
- Cite Code du travail - art. R4411-57 (Ab) art. R4411-57
- Cite Code du travail - art. R4412-3 (V) art. R4412-3
- Cite Code du travail - art. R4412-60 (M) art. R4412-60
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-19 (V) art. R716-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-2 (V) art. R716-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.