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En vigueur

Article R4411-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 22 avril 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Jurisprudence appliquant l'article R4411-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 25 avril 2024, n° 22/01401

    code du travail et en tirer toutes les conséquences, - juger que M. … [P] [L] soutient également que la profession de plombier est par essence une profession à risque au sens des articles R 4411 - 1 et suivants du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.