Article R4324-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement de travail mobile ne peut pas être complètement évité, cet équipement est muni soit d'une structure l'empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite.
De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la conception de l'équipement.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-31 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-14.591
En raison du danger immédiat pour le salarié à reprendre son poste, il ne sera pas procédé à la seconde visite prévue à l'article R . 4324 - 31 du Code du travail . … En raison du danger immédiat pour le salarié à…
- Cour d'appel de Cayenne, 4 novembre 2022, n° 21/00345
Le fait qu'il n'ait pas repris le travail à l'expiration de son arrêt de travail peut d'autant moins être interprété comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner que l'article R 4324 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.488, Publié au bulletin
code du travail par un motif tiré de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en retenant que faute de proposition de reclassement, l'exigence d'un avis des délégués du personnel ne résulte pas de l'article L…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-16.488
code du travail par un motif tiré de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en retenant que faute de proposition de reclassement, l'exigence d'un avis des délégués du personnel ne résulte pas de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.591, Inédit
En raison du danger immédiat pour le salarié à reprendre son poste, il ne sera pas procédé à la seconde visite prévue à l'article R . 4324 - 31 du Code du travail . … En raison du danger immédiat pour le salarié à…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2015, 13/022671
code du travail , qu'une seule visite est effectuée. … Dans ces conditions, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, cet avis ne peut pas valoir déclaration d'inaptitude en une seule visite et, en application…
- Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2015, n° 13/022671
code du travail , qu'une seule visite est effectuée. … Dans ces conditions, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, cet avis ne peut pas valoir déclaration d'inaptitude en une seule visite et, en application…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 18-13.779
code du travail rappelées ci-dessus, Q... … R . 4324 - 31 , L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.