Article R4324-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont choisis, compte tenu des travaux à accomplir et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-30 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-15.435
R . 4324 - 30 et suivants du code du travail , ce dont il résultait que son refus n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. … , de manière à prévenir les risques de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435, Inédit
R . 4324 - 30 et suivants du code du travail , ce dont il résultait que son refus n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. … , de manière à prévenir les risques de…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 22/05248
R4324 - 30 et suivants du code du travail , ce dont il résultait que son refus n'était pas fautif. » M. … R . 4324 - 30 et suivants du code du travail , l'employeur ne démontre par que tout risque de retournement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.