Article R4324-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci limitent l'accessibilité et interdisent notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les équipements de travail sont disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux équipements de travail servant au levage de charges mus à la main.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-70.838
R . 4324 - 2 du code du travail dressé par l'inspecteur du travail sur les circonstances de l'accident et sur le lien de causalité entre eux ; Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur qui considère…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
R . 4324 - 2 du code du travail en ce que d'une part les commandes de basculement de la caisse sont effectuées par des commandes qui ne sont pas sous contrôle de l'opérateur ; dès lors des zones d'écrasement sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.838, Publié au bulletin
R . 4324 - 2 du code du travail dressé par l'inspecteur du travail sur les circonstances de l'accident et sur le lien de causalité entre eux ; Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur qui considère…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
R . 4324 - 2 du code du travail en ce que d'une part les commandes de basculement de la caisse sont effectuées par des commandes qui ne sont pas sous contrôle de l'opérateur ; dès lors des zones d'écrasement sont…
- Cour de cassation, 27 mars 2018, n° 17-80.994
installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection » ; que certes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-80.994, Inédit
installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection » ; que certes…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2400123
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I. … Dans ces circonstances, en considérant que la société avait gravement méconnu les règles générales de santé et de sécurité…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-86.767
I... sont fondées sur la violation des dispositions des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal et sur les dispositions des articles L. 4321-1 et suivants, R. 4324-1 et suivants et L. 4741-2 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.