Article R4324-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
R . 4324 - 1 à R. 4324-53 du code du travail . 9. … Ainsi, ce rapport ne comporte pas les mentions requises par l'arrêté du 22 octobre 2009 permettant de vérifier la conformité des appareils au regard de chacune des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
R . 4324 - 1 à R. 4324-53 du code du travail . 9. … Ainsi, ce rapport ne comporte pas les mentions requises par l'arrêté du 22 octobre 2009 permettant de vérifier la conformité des appareils au regard de chacune des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 20-86.857, Publié au bulletin
Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, en ne posant pas, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 15-84.186, Inédit
code du travail et plus spécialement aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R . 4324 - 1 , R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles de transmission…
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 20-86.857
Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, en ne posant pas, en…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-84.186
code du travail et plus spécialement aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R . 4324 - 1 , R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ; que les éléments mobiles de transmission…
- Cour d'appel d'Angers, 26 septembre 2024, n° 21/00520
Il relève que cette situation constitue une infraction aux dispositions combinée des articles R . 4324 ' 1 et R. 4324 ' 3 du code du travail . Précisément, il indique que l'accès à la zone où M. … La société…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 22/08999
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.