Article R4324-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Chaque poste de travail ou partie d'équipement de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité.
Cet organe d'arrêt est tel que :
1° L'arrêt de l'équipement de travail a priorité sur les ordres de mise en marche ;
2° L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-85.937
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 14 en ce que l'opérateur, positionné au niveau du distributeur, ne dispose d'aucun…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Gilles Z... ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. … R . 4324 - 14 en ce que l'opérateur, positionné au niveau du distributeur, ne dispose d'aucun…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.