Article R4324-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Jurisprudence appliquant l'article R4324-13 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nantes, 28 juin 2024, n° 20/00540
Sur la faute inexcusable L'article L. 4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … L’article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.