Article R4323-95 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-95 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-12.593, Inédit
code du travail , ensemble l'article R . 4323 - 95 du même code ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que, les conventions obligeant non…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-12.593
code du travail , ensemble l'article R . 4323 - 95 du même code ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que, les conventions obligeant non…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-11.717
R . 4323 - 95 et R. 4321-4 du Code du Travail ; Attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur ; Considérant que, pendant les 3 années de travail au sein de…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 19/08228
R . 4323 - 95 et R.4321-4 du code du travail pour la période travaillée du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2016 ; - débouter la société Vite et bien de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamner la…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/10948
code du travail , -363,48 euros au titre des congés payés y afférents, -720 euros au titre de l'entretien des vêtements de travail de janvier 2010 à janvier 2013, sur le fondement des articles R . 4323 - 95 et R.4321-4…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2024, n° 22/02892
A titre subsidiaire, elle demande la limitation des montants de la contrepartie pour habillage et déshabillage à la somme de 185,40 € et 1,85 €, de l'indemnité au titre des articles R . 4323 - 95 et R4321-4 du code du…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27/01/2023, 20VE00880
qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires et celles de l'article R . 4323 - 95 de ce code qui disposent que les équipements de protection individuelle et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 27 janvier 2023, n° 20VE00880
qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires et celles de l'article R . 4323 - 95 de ce code qui disposent que les équipements de protection individuelle et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.