Article R4323-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes est conditionnée au respect des conditions suivantes :
1° Le système comporte au moins une corde de travail, constituant un moyen d'accès, de descente et de soutien, et une corde de sécurité, équipée d'un système d'arrêt des chutes. Ces deux dispositifs sont ancrés séparément et les deux points d'ancrage font l'objet d'une note de calcul élaborée par l'employeur ou une personne compétente ;
2° Les travailleurs sont munis d'un harnais antichute approprié, l'utilisent et sont reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail ;
3° La corde de travail est équipée d'un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporte un système autobloquant qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité est équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
4° Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute ;
5° Le travail est programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence ;
6° Les travailleurs reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage. Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 4323-3.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-89 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, n° 21/02155
Il précise que les équipements individuels mis à sa disposition n'étaient pas conformes aux de l'article R . 4323 - 89 du code du travail , relatif à l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 20/05380
L'article R4323 - 89 du même code afférent aux travaux sur cordes dispose : ' L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes est conditionnée au respect des conditions suivantes : 1° Le…
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 août 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R233-13-37 al 1 à 7 (Ab) art. R233-13-37
- Cite Code du travail - art. R4141-13 (VD) art. R4141-13
- Cite Code du travail - art. R4141-17 (VD) art. R4141-17
- Cite Code du travail - art. R4323-3 (VD) art. R4323-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.