Article R4323-78 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage sont appropriées à la nature du travail à exécuter et adaptées aux charges à supporter. Elles permettent de travailler et de circuler de manière sûre. Les planchers des échafaudages sont montés de telle sorte que leurs composants ne puissent pas se déplacer lors de leur utilisation. Aucun vide de plus de 20 centimètres ne doit exister entre le bord des planchers et l'ouvrage ou l'équipement contre lequel l'échafaudage est établi.
Lorsque la configuration de l'ouvrage ou de l'équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute est prévenu par l'utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 4323-58 à R. 4323-61. Il en va de même lorsque l'échafaudage est établi contre un ouvrage ou un équipement ne dépassant pas d'une hauteur suffisante le niveau du plancher de cet échafaudage.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-78 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mars 2019, n° 18-13.632
S... la soumettait à une traction inverse pesant de tout son poids vers l'intérieur pour atteindre la façade de l'immeuble rénové, ni s'agissant de l'écart existant entre l'échafaudage et la façade qui, en application…
- Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2024, n° 23/00110
code du travail , de sorte que lors de son déséquilibre, favorisé par un plancher d'échafaudage non conforme aux prescriptions de l'article R . 4323 - 78 du code du travail , aucun dispositif n'était présent pour…
- Cour d'appel de Besançon, 23 juin 2023, n° 21/01545
code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. … R . 4323 - 78 et R. 4323-79 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.