Article R4323-77 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les échafaudages sont munis sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l'article R. 4323-59.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-77 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.387, Publié au bulletin
code du travail , pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R . 4323 - 77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection du travail le 14 mai…
- Cour de cassation, 27 février 2018, n° 17-80.387
code du travail , pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R . 4323 - 77 et R. 4323-59 dudit code, faits constatés par les services de l'inspection du travail le 14 mai…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 23 décembre 2024, n° 22/00086
En effet, l’article R . 4323 - 77 du code du travail prévoit à ce titre que les échafaudages sont munis sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l'article R.4323-59 du même…
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/06597
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.