Article R4323-71 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-71 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 15-14.460
R . 4323 - 71 du code du travail qui dispose qu'« une protection appropriée contre le risque […] de chute d'objet est assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa…
Textes liés
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- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 janvier 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-13-32 al 6 (Ab) art. R233-13-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.