Article R4323-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-68 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 20/01917
L'article R.4323-63 du code du travail dispose : Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. … R . 4323 - 68 du code du travail )'.
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2022, n° 20/05954
du travail ; - il gelait lorsque l'accident est survenu ; les articles R . 4323 - 68 et R.4534-94 du code du travail interdisent le travail en hauteur ou sur un toit lorsque les conditions atmosphériques créent un…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 2023, n° 21/01219
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.