Article R4323-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité. Le moyen d'accès le plus approprié à ces postes est choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation. Ce moyen garantit l'accès dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permet de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d'assurer l'évacuation en cas de danger imminent.
La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risques de chute.
Jurisprudence appliquant l'article R4323-67 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/04/2014, 12LY01957, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 4121-1 : " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour…
- Tribunal administratif de Lille, 24 avril 2024, n° 2201335
dès lors que la société requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article R . 4323 - 67 du code du travail et n'a pas commis de manquement grave aux règles de santé et de sécurité au travail au sens de l'article…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2024, n° 22/03850
code du travail sus-visé. … - Sur le licenciement: Le salarié soutient que son licenciement est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Le salarié s'appuie sur l'enquête menée par le CHSCT pour…
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 20/01917
Il résulte de l'article R . 4323 - 67 du code du travail que : Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité. … code du travail )'.
- Cour d'appel de Toulouse, 25 avril 2024, n° 22/02883
Les articles R4323 - 67 et suivants du code du travail imposent à l'employeur des règles strictes pour les travaux qui s'effectuent à une hauteur d'au moins deux mètres : l'accès à l'échafaudage doit être sécurisé, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.